Conditions générales d'utilisations des services, du site et l'application hypetruck.com

En vigueur à la date du 01/10/2022

 

EDITEUR DU SITE ET DE L’APPLICATION

 

Le site https://www.hypetruck.com et l’application hypetrucK sont édités par la société HYPETRUCK SASU,  immatriculée sous le numéro 828 415 729 00015, ayant son siège social 105 Route de saverdun, 31550 CINTEGABELLE représentée par Monsieur Christophe Desimone

 

HEBERGEUR DU SITE

 

Le site internet https://www.hypetruck.com est hébergé par la société HostGator.com

5005 Mitchelldale Suite #100
Houston, TX 77092
United States of America

 

1. DEFINITIONS

Dans le cadre des présentes Conditions Générales, chacun des termes ci-après définis s'entend au sens de la définition qui suit:

« Site »: site internet de hypetrucK  accessible à l’adresse https://www.hypetruck.com sur lequel est consultable la Plateforme.

« Application »: applications gratuites hypetrucK  et hypetruck drivers pour smartphones à l’attention des Utilisateurs et Chauffeurs et donnant accès à la Plateforme.

« Téléphone » : numéro d’appel mis en place par hypetruK donnant accès au Service.

« Utilisateur »: toute personne physique ou morale accédant à la Plateforme.

«Client»: toute personne physique ou morale utilisant le Service.

« Chauffeur » : personne physique ou morale qui réalise la Prestation.

« Camion » : Véhicule utilitaire de moins de 3T5.

« Service » : service de réservation d’un Camion  pour une Livraison ou déménagement proposé par la Plateforme et/ou par le Téléphone.

« Réservation » : réservation effectuée par le Client à partir du Service.
« Type de camion » : une des 3 catégories de camion proposé dans le cadre du Service et pour lequel le transport de la marchandise est assuré par un Chauffeur.

« Ville  » : ville pour laquelle le Client peut réserver une Livraison.

« Plateforme » : centrale de Réservation à destination des Utilisateurs donnant accès au Service par l’intermédiaire du Site et/ou de l’Application.

« Conditions Générales » les présentes conditions générales d’utilisation des Services, de la Plateforme et/ou du Téléphone applicables aux Utilisateurs.

« Prestation » : Transport, livraison ou déménagement ayant fait l’objet d’une Réservation et devant être réalisé par l’intermédiaire d’un Chauffeur.

« Tarif / Forfait » : prix TTC de la Prestation dû par le Client à hypetrucK

«  Prépaiement » : paiement du Prix par le Client lors de la Réservation.

« Avis » : évaluation sur une échelle de 1 à 5 étoiles et commentaire mis en ligne par un Utilisateur sur la Plateforme.

« hypetruck.com» : éditeur de la Plateforme.

 

2. OBJET

 

HYPETRUCK.COM est un intermédiaire entre l'Utilisateur et le Chauffeur qui propose aux Utilisateurs  d’effectuer sur la Plateforme une Réservation d’un Camion avec Chauffeur dans une Ville pour effectuer le transport d'un ou plusieurs objets.

Les présentes Conditions Générales s’appliquent à l’ensemble de la Plateforme, et des Services, et ont vocation à régir les relations entre d’une part, HYPETRUCK.COM et d’autre part, l’Utilisateur.

Elles ont pour objet de définir les conditions et modalités selon lesquelles, d’une part, HYPETRUCK.COM met à la disposition de l’Utilisateur sa Plateforme et ses Services et, d’autre part, l’Utilisateur utilise la Plateforme et/ou les Services.

Les présentes Conditions Générales sont systématiquement mises à la disposition de l’Utilisateur. En accédant à la Plateforme et/ou les Services, l’Utilisateur déclare et reconnaît avoir lu, compris et accepté les présentes Conditions Générales, et s’engage à les respecter intégralement, dans le respect des droits des tiers, et en conformité avec la loi applicable.

De plus, l’accès à la Plateforme et aux Services peut être restreint et/ou leur utilisation soumise à des conditions spécifiques.

L’Utilisateur déclare avoir la pleine capacité pour contracter. Dans le cas où l'Utilisateur agirait au nom et pour le compte d’un tiers, il garantit avoir reçu le pouvoir nécessaire pour représenter ledit tiers.
 

La Plateforme et les Services sont destinés à un usage uniquement en France, l’Utilisateur est ainsi réputé utiliser la Plateforme, le Téléphone et les Services en France et est donc soumis à la loi française.

 

3. ACCES A LA PLATEFORME ET UTILISATION DU TELEPHONE

 

HYPETRUCK.COM s’efforce de proposer un accès permanent au Service à travers la Plateforme, soit 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Toutefois, l'accès à la Plateforme peut être suspendu, à tout moment et sans préavis, notamment du fait de pannes, de défaillances ou de paralysie du réseau, du système et/ou des moyens de communication, ainsi que du fait des interventions de maintenance et de corrections rendues nécessaires par la mise à jour et le bon fonctionnement de la Plateforme.

HYPETRUCK.COM se réserve en outre le droit d’effectuer, à tout moment, toutes modifications, suppressions et/ou ajouts sur le contenu de cette Plateforme, sans préavis et de façon discrétionnaire.

L’Utilisateur s'engage à ne pas entraver l’accès à la Plateforme, et/ou le bon fonctionnement de la Plateforme de quelque manière que ce soit, susceptible d'endommager, d'intercepter, d'interférer tout ou partie de la Plateforme. Il est rappelé que le fait d’accéder ou de se maintenir frauduleusement dans un système informatique, d’entraver ou de fausser le fonctionnement d’un tel système, d’introduire ou de modifier frauduleusement des données dans un système informatique constitue des délits passibles de sanctions pénales.

HYPETRUCK.COM ne peut être tenu responsable de tout dommage direct ou indirect dû à une interruption, à un dysfonctionnement quel qu'il soit, à une suspension ou à l’arrêt de la Plateforme et/ou des Services, et ce pour quelque raison que ce soit ou encore de tout dommage direct ou indirect qui résulterait d'une quelconque façon de l’accès à la Plateforme et/ou aux Services.

L’Utilisateur de cette Plateforme reconnaît disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder et utiliser cette Plateforme.

HYPETRUCK.COM ne saurait être tenu responsable des éléments en dehors de son contrôle et des dommages qui pourraient éventuellement être subis par l’environnement technique de l’Utilisateur et notamment, ses ordinateurs, mobiles, logiciels, équipements réseaux et tout autre matériel utilisé pour accéder ou utiliser la Plateforme.

L’accès à la Plateforme est gratuit. Les frais d’accès et d’utilisation du réseau de télécommunication sont à la charge de l’Utilisateur, selon les modalités fixées par ses fournisseurs d’accès et opérateurs de télécommunication.

 

4. SERVICE DE RESERVATION

HYPETRUCK.COM a conçu et développé un service de Réservation qui permet aux Utilisateurs de réserver un CAMION avec Chauffeur dans une Ville pour un transport, une livraison ou un déménagement.

La Réservation s’effectue par l’intermédiaire de la Plateforme et sous réserve de la disponibilité d’un Chauffeur pour la date et l’heure souhaitées par l'Utilsateur. HYPETRUCK.COM fera ainsi ses meilleurs efforts pour fournir le Service, cependant HYPETRUCK.COM n’est tenue qu’à une obligation de moyens.

L'Utilisateur doit tout d’abord indiquer l'adresse de chargement et l'adresse de déchargement et la catégorie  de Camion qu’il souhaite effectuer parmi les différentes Catégories dont les conditions tarifaires sont exposées à l’Article 6.

L'Utilisateur accède à une première estimation en fonction du temps du trajet, il doit ensuite ajusté le forfait temps de la location en fonction du nombre d'objets à transporter pour que le prix estimatif du forfait soit calculé au plus juste. En cas d'ajustement inférieur au temps global de la location, du hors forfait sera facturé par l'application à la minute. L'Utilisateur doit confirmé sa demande en lancant une commande immédiate ou une réservation en choissisant la date et l'heure qui lui convient.

 

Le calcul du temps entre le lieu de chargement de la marchandise et l'adresse de déchargement relève de la seule et unique responsabilité de l'Utilisateur et de Google Maps en temps réel. En cas d’écart, HYPETRUCK.COM procèdera au terme de la Prestation à un réajustement du Prix selon les conditions tarifaires applicables à la Livraison et prévues à l’Article 6.1.

L’estimation du prix de la location inclue, la mise à disposition d'un camion, une aide au chargement au déchargement, le carburant ainsi qu'une assurance de transport de marchandise.

 

L'Utilisateur doit ensuite confirmer sa réservation en ayant précédemment indiqué ses coordonnées, à savoir son nom, son email et son numéro de téléphone et saisi ses numéros de carte bancaire.

Lorsque le montant du Prix de la Prestation est fixé, le Passager doit obligatoirement procéder au Prépaiement afin de valider sa Réservation.

Une fois que l’utilisateur a valider son inscrition, l'Utilisateur s'engage à accepter les Conditions Générales et à payer le Prix du transport.

Cette inscription, ainsi que l’ensemble des données que HYPETRUCK.COM aura enregistrées, constitueront l’acceptation des Conditions Générales d’Utilisation de  HYPETRUCK.COM

Une fois la demande de transport acceptée par un Chauffeur, l'Utilisateur accède sur l’Application à des informations sur le Chauffeur ainsi que le volume et le numéro de téléphone du Chauffeur.  

Le Passager peut procéder gratuitement à l’annulation du Transport par l’intermédiaire de la l’Application dans les 2 minutes qui suivent la validation de la Réservation. Au delà des frais d'annulation d'un montant de 20€ seront exigibles et automatiquement débité.

 

Sauf dispositions expresses contraires, toute nouvelle caractéristique qui améliore ou augmente un ou plusieurs Services existants ou tout nouveau Service proposé par HYPETRUCK.COM seront soumis aux présentes Conditions Générales.

 

5. INFORMATIONS RELATIVES A LA PRESTATION FOURNIE PAR LE CHAUFFEUR

 

HYPETRUCK.COM rappelle qu’elle n’a qu’un rôle d’intermédiaire entre l'Utilisateur et le Chauffeur et qu’elle propose ainsi uniquement la Réservation d’une Prestation. A ce titre, HYPETRUCK.COM ne saurait en aucun cas être tenue responsable de la Prestation en elle-même dont la réalisation incombe uniquement au Chauffeur.

Le Chauffeur dit professionnel dispose d’une inscription au registre de commerce et des sociétés ainsi que d’une capacité de transport de marchandises de moins de 3.5t.

Le Chauffeur a souscrit à une police d’assurance de transport de marchandises qui couvre notamment les dommages pouvant être causés sur la marchandise et/ou l'Utilisateur, lors du transport, qu’il s’assise d’un accident de la circulation ou pas.

Le Chauffeur prend en charge la marchandise du Client au lieu de départ indiqué lors de la Réservation.

En cas de retard de mise à disposition de la marchandise, le Client doit prévenir dans les meilleurs délais le Chauffeur par Téléphone afin qu'il puisse prendre ses dispositions. Cependant et uniquement si le Chauffeur est arrivé sur le lieu de chargement, l'Application facutera le temps selon les conditions énnoncées à l'Article 6.

En cas de non présentation du Client au lieu prévus pour le chargement, et en l’absence de toute information donnée par le Client sur un éventuel retard, le Chauffeur sera autorisé à quitter le lieu de chargement une fois le délai de 5 minutes écoulé.

Le déplacement du Chauffeur pour une Prestation non annulée par le Client mais non effectuée en raison de la non présentation du Client sera facturé auprès du Client défaillant pour un montant forfaire de 20 euros TTC.

En cas de retard du Chauffeur, le Client est informé en temps réel sur l'application ou par téléphone par le Chauffeur.

 

6. TARIFS ET PAIEMENTS

 

6.1. Tarifs

Le Service est fourni à titre gratuit à l'Utilisateur, sous réserve des frais d’accès et d’utilisation du réseau de télécommunication ainsi que des frais liés à l’utilisation du Téléphone qui restent à la charge de l’Utilisateur.

 

La Prestation est un service payant fourni à l'Utilisateur par un Chauffeur.

 

Le Prix est indiqué en Euros Toutes Taxes Comprises. Le Prix de la Prestation est calculé automatiquement lorsque l'Utilisateur effectue une Réservation en fonction du temps prévisionnel indiqué par l'application à l'ajustement faite par l'Utilisateur selon la grille tarifaire suivante :

 

- prix d'une annulation : 20€

- forfait de location : temps écoulé du début à la fin de la livraison :

-Type de camion de 6 M3 : Tarif de base: 3€ + 1.20€/km + 0.90€/min. / Prix minimum: 29€

 

 

- tarification dynamique (le cas échéant)              : Coéfficient de majoration appliqué selon l'affluence des demandes sur le réseau.

 

En cas de déplacement d’un Chauffeur pour une Prestation non annulée par le Client et pour laquelle la réalisation aura été impossible en raison de la non présentation de la marchandise du Client au lieu prévus pour le chargement, le déplacement sera facturé auprès du Client défaillant pour un montant forfaitaire de 20 euros TTC.

 

 

6.2. Modalités de paiement – Commission Plateforme

 

Le Prépaiement est obligatoire pour toutes les Réservations. Les Prépaiements sont assurés par la solution de paiement sécurisée STRIPE en ligne par carte bancaire (Visa, Carte Bleue, Mastercard).

Après vérification et accord du centre de paiement bancaire, le Client reste automatiquement sur l'application pour poursuivre sa navigation en toute sécurité.

le compte bancaire du Client sera débité dans un délai de vingt-quatre (24) heures à compter de la date de la Réservation laquelle sera considérée comme validée après confirmation de l’accord du centre de paiement bancaire.

Le Client peut obtenir une facture directement sur l'Application par la rubrique "Historique de livraisons"

Le paiement du Chauffeur a lieu chaque semaine par virement directement sur son compte bancaire, sous réserve de l’activation de son compte par STRIPE en charge de la sécurisation des paiements.

HYPETRUCK.COM prélèvera une commission de 25% sur chaque transport réalisé et reversera 75% de la prestation au Chauffeur.

 

 

7. DONNEES PERSONNELLES – COOKIES – PROTECTION DES MINEURS- LIENS HYPERTEXTES

 

7.1. Traitement des données personnelles

Lors de son utilisation de la Plateforme, l’Utilisateur peut être amené à fournir différentes données personnelles.

L’Utilisateur déclare être informé des traitements mis en œuvre par l’intermédiaire de la Plateforme, notamment la gestion des données d’identification du Client et des informations relatives à la Prestation. Ces traitements ont fait l'objet d'une déclaration à la CNIL.

 

Les données personnelles des Utilisateurs sont destinées à HYPETRUCK.COM , qui est autorisée à les conserver en mémoire informatique, à les utiliser, ainsi qu’à les communiquer à des tiers ou à ses Chaufeurs. Leur traitement a pour finalité la gestion, la sécurisation et la validation des Réservations, la lutte contre la fraude sur Internet, l’envoi d’offres commerciales et l'envoi des newsletters.

L’Utilisateur reconnaît et accepte que HYPETRUCK.COM puisse être amené, pour se conformer à la loi applicable, à divulguer les données personnelles le concernant, notamment pour les besoins d'une procédure judiciaire, pour faire respecter par les Utilisateurs les Conditions Générales, pour répondre aux demandes des autorités de police et de gendarmerie arguant de la violation des droits de tiers et plus généralement pour protéger les droits et intérêts de HYPETRUCK.COM et des Chauffeurs.

 

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004, l’Utilisateur dispose à tout moment d'un droit individuel d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant. Il lui suffit pour exercer ce droit d'en faire la demande en indiquant les noms, prénom, adresse mail et si possible les références de sa/ses Réservation(s) à HYPETRUCK.COM , par e-mail : contact@hypetruck.com ou par courrier : HYPETRUCK.COM , 105 Route de Saverdun 31150 Cintegabelle.

 

Le renseignement des informations portant un astérisque est indispensable à la gestion de la Réservation. Le non renseignement des données facultatives n'entraîne aucune différence de traitement de quelque sorte que ce soit pour l’Utilisateur.
 

7.2. Cookies

 

L’Utilisateur reconnaît et accepte la possibilité que HYPETRUCK.COM puisse placer de manière anonyme un ou plusieurs cookies en vue d’améliorer en permanence de la Plateforme notamment pour faciliter la gestion de la Plateforme et la reconnaissance des Utilisateurs.

Une procédure est accessible dans le navigateur de l’Utilisateur afin de lui permettre de s'opposer à la mise en place de ces cookies. L’Utilisateur est toutefois informé que la mise en œuvre d’une telle procédure pourrait avoir un impact négatif dans son utilisation de la Plateforme qui pourrait alors être perturbée, voire rendue impossible.

 

7.3. Protection des mineurs

 

En application de l'article 1124 du code civil, les mineurs non émancipés sont incapables de contracter. Par conséquent les Réservations destinées aux mineurs doivent être passées par l'autorité parentale.

En cas de collecte accidentelle de données personnelles relatives à un mineur, l'autorité parentale a la faculté de s'opposer à leur conservation en en faisant la demande en indiquant les nom, prénom et adresse mail à HYPETRUCK.COM , par e-mail : contact@hypetruck.com ou par lettre recommandée avec accusé réception: HYPETRUCK.COM , 105 Route de Saverdun 31550 Cintegabelle.

 

7.4. Liens Hypertextes

La Plateforme contient des liens hypertextes permettant l’accès à des sites qui ne sont pas édités par HYPETRUCK.COM . En conséquence, ce dernier ne saurait être tenu pour responsable du contenu des sites auxquels l’Utilisateur aurait ainsi accès.

La création de liens hypertextes vers la Plateforme est autorisée.

L'URL de la page ciblée doit être indiquée clairement. Le site utilisateur ne doit pas faire apparaître la Plateforme comme étant la sienne, dénaturer le contenu de la Plateforme, s'abstenir d'indiquer clairement que l’Utilisateur est dirigé vers la Plateforme. Les pages de la Plateforme ne doivent pas être imbriquées à l'intérieur des pages d'un autre site, mais peuvent être affichées dans une nouvelle fenêtre.

 

Aucun « mirroring » de la Plateforme, c’est-à-dire une mise en ligne à une autre URL, n’est autorisée.

 

8. RESPONSABILITE

 

8.1 Responsabilité de l’Utilisateur

 

L’Utilisateur reconnaît et accepte que le matériel (système informatique, téléphone mobile, logiciels, moyens de télécommunication etc.) nécessaire à l’accès et à l’utilisation de la Plateforme et des Services relève de sa seule responsabilité. L’Utilisateur doit prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la protection de son matériel ainsi que de ses données.

L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation de la Plateforme et des Services ainsi que des Avis qu’il met en ligne sur la Plateforme.

Lors de l’utilisation du Service et/ou de la réalisation de la Prestation, l'Utilisateur s’engage à respecter les règles de courtoisie et à ne commettre aucune dégradation sur le Véhicule du Chauffeur.

Si le Client est installé en tant que Passager il est tenu de porter sa ceinture de sécurité conformément à l’Article R412-1 du Code de la route. A défaut, le Client s’expose à une peine d’amende prévue pour les contraventions de quatrième classe.

Par ailleurs, il est strictement interdit au Client passager de fumer à l’intérieur du Véhicule du Chauffeur et de faire transporter des substances inflammables, explosives ou illicites.

 

Le Client est responsable à l’égard de HYPETRUCK.COM, des Chauffeurs et des tiers de tous dommages, de quelque nature que ce soit, causés par un fait quelconque du Client, et notamment par tout manquement à la loi ou aux présentes Conditions Générales.

 

Le Client s’engage à garantir et à indemniser HYPETRUCK.COM des conséquences financières de toute nature, y compris les honoraires et frais de conseil et de procédure, susceptibles de résulter d’une action ou réclamation de Chauffeurs ou de tiers, suite à un manquement du Passager à la loi ou aux présentes Conditions Générales.

 

8.2 Responsabilité du Chauffeur - Litiges transport

Les marchandises du Client sont sous sa seule et unique responsabilité du Chauffeur et devront être placés en toute sécurité à l'arrière du Camion. En cas de dommages un contrat d'assurance a été souscrit par le Chauffeur  afin de couvrir les dommages, il a donc obligation de faire marcher son assurance dans les meilleurs délais sous peine de radiation et poursuite de la plateforme et/ou du Client.

. En cas de marchandise(s) trop volumineuse, trop lourds, dangereuses ou non conforme à la législation en matière de transport de marchandises, le Chauffeur sera en droit de refuser leur chargement au sein de son Camion.

Le Chauffeur est responsable à l’égard de HYPETRUCK.COM, des Clients et des tiers de tous dommages, de quelque nature que ce soit, causés lors du transport, et notamment par tout manquement à la loi ou aux présentes Conditions Générales.

Le Chauffeur s’engage à garantir et à indemniser HYPETRUCK.COM des conséquences financières de toute nature, y compris les honoraires et frais de conseil et de procédure, susceptibles de résulter d’une action ou réclamation de Clients ou de tiers, suite à un litige transport ou à un manquement à la loi ou aux présentes Conditions Générales.

 

8.3 Responsabilité HYPETRUCK.COM

HYPETRUCK.COM est soumis à une obligation de moyens dans le cadre de l'exécution des présentes Conditions Générales.

L’Utilisateur reconnaît en outre qu’en l’état actuel de la technique, et de l’absence de garantie des opérateurs de télécommunications ou des éditeurs de logiciels, la disponibilité permanente de la Plateforme et le temps d'accès à la Plateforme ne peuvent être garantis. De même, compte tenu des contraintes techniques inhérentes aux sites web, applications mobiles et aux réseaux de télécommunication et d’Internet, la responsabilité de HYPETRUCK.COM  ne pourra en aucun cas être engagée du fait d'actes de tiers.

HYPETRUCK.COM ne peut en aucun cas être tenu responsable des dommages qui pourraient découler de l’utilisation de la Plateforme et/ou des Services.

En toute hypothèse, les Parties conviennent expressément qu’en cas de mise en cause de la responsabilité de HYPETRUCK.COM , quelle que soit la nature ou le fondement de l’action :

- Seuls les dommages directs, découlant de l’inexécution de ses obligations contractuelles, sont susceptibles de donner lieu à réparation. En conséquence, tous les dommages indirects subis par l’Utilisateur et/ou des tiers ne peuvent ouvrir droit à réparation.

- Le montant de la réparation susceptible d’être mise à la charge de HYPETRUCK.COM ne saurait être en aucun cas supérieur, tout préjudice confondu, à trente (30) euros.

Toutefois, la responsabilité de HYPETRUCK.COM ne saurait être engagée si l’inexécution ou la mauvaise exécution de ses obligations contractuelles est imputable, soit à l’Utilisateur, soit au fait d’un tiers, soit à un cas de force majeure, tel que défini par la jurisprudence française.

Enfin, les sites reliés directement ou indirectement à la Plateforme ne sont pas sous le contrôle de HYPETRUCK.COM. En conséquence, HYPETRUCK.COM n'assume aucune responsabilité quant aux contenus publiés sur ces sites.

 

9. AVIS

 

Les Utilisateurs sont invités à faire part de leur expérience personnelle de l’utilisation des Services et de la Prestation des Chauffeurs en émettant des Avis sur la Plateforme.

Les Utilisateurs s’engagent à ne publier aucun Avis contraires aux dispositions légales et réglementaires et à ne pas manquer de respect et de courtoisie envers les autres Utilisateurs, HYPETRUCK.COM, les Chauffeurs et les tiers.

Les Utilisateurs peuvent signaler à HYPETRUCK.COM tout abus qu’ils auraient constaté sur la Plateforme par la rubrique « Contact».

 

10. PROPRIETE INTELLECTUELLE

L’ensemble de la Plateforme (structure, présentation et contenu) constitue une œuvre protégée par la législation française et internationale en vigueur sur le droit d’auteur et, d’une manière générale, sur la propriété intellectuelle.

HYPETRUCK.COM est propriétaire, ou bénéficiaire des droits de licence de tous les éléments qui composent la Plateforme, notamment les textes, données, logiciels, bases de données, dessins, modèle, graphiques, photos, animations, sons, y compris les documents téléchargeables.

Tous les droits, dont en particulier les droits d’exploitation, les droits de reproduction et d’extraction sur tout support, de tout ou partie des données, fichiers et tous éléments figurant dans les pages de la Plateforme, ainsi que les droits de représentation et de reproduction sur tout support, de tout ou partie de la Plateforme elle-même, les droits de modification, d’adaptation ou de traduction, sont réservés exclusivement à HYPETRUCK.COM, et à ses éventuels ayants-droits et ce, sous réserve des droits préexistants de tiers ayant autorisé la reproduction numérique et/ou l’intégration de la Plateforme, par HYPETRUCK.COM, de leurs œuvres de quelque nature qu’elles soient.

Toute reproduction, représentation, diffusion ou rediffusion, totale ou partielle, du contenu de la Plateforme par quelque procédé que ce soit sans l’autorisation expresse et préalable de HYPETRUCK.COM est interdite, et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.

 

La reproduction des textes et pages internet de la Plateforme sur un support papier demeure autorisée, sous réserve du respect des conditions cumulatives suivantes : gratuité de la diffusion, respect de l’intégrité et de la finalité des documents reproduits (ni modifications, ni altérations), respect de la finalité de la Plateforme dans l’utilisation de ces informations et éléments, citation claire et lisible de la source avec mention du nom de la Plateforme et des droits de HYPETRUCK.COM.

Les marques, ainsi que les dénominations sociales et les logos figurant sur la Plateforme sont protégées. Toute reproduction totale ou partielle de ces marques ou de ces logos, sans l’autorisation expresse de HYPETRUCK.COM ou de ses ayants-droits est donc prohibée, au sens de l’article L 713-2 du Code la Propriété Intellectuelle.

 

Les bases de données utilisées par la Plateforme sont protégées. Toute extraction et/ou réutilisation d'une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu d'une base de données, ou toute extraction et/ou réutilisation répétée et systématique de parties qualitativement ou quantitativement non substantielles d’une base de données, sans l’autorisation expresse de HYPETRUCK.COM ou de ses ayants-droits sont donc prohibées, au sens des articles L 342-1 et L.342-2 du Code la Propriété Intellectuelle.

 

Les logiciels utilisés par la Plateforme sont protégés. Toute reproduction totale ou partielle, traduction, adaptation, arrangement ou toute autre modification des logiciels dits propriétaires, sans l’autorisation expresse de HYPETRUCK.COM ou de ses ayants-droits est donc prohibée, au sens de l’article L 122-6 du Code la Propriété Intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle, traduction, adaptation, arrangement ou toute autre modification des logiciels dits libres sont soumis au respect des conditions de la licence dont ils dépendent.

 

L’Utilisateur s'interdit également tout déverrouillage des codes de protection des logiciels ou des bases de données ou de décryptage des clés d'accès, lorsque ces logiciels ou bases de données sont munis d'un système d'accès ou de protection.

 

11. DUREE- MODIFICATION- SUSPENSION - RESILIATION

 

Les Conditions Générales sont conclues pour une durée indéterminée à compter de la date d’acceptation des Conditions Générales par l’Utilisateur.

HYPETRUCK.COM se réserve le droit de modifier unilatéralement les Conditions Générales à tout moment. Chaque utilisation des Services et/ou de la Plateforme et/ou du Téléphone par l’Utilisateur constitue l'acceptation de la dernière version des Conditions Générales publiées sur la Plateforme.

HYPETRUCK.COM se réserve le droit de suspendre et/ou d’interdire, à tout moment, l'accès et l'utilisation de la Plateforme et/ou du Téléphone à un Utilisateur, en cas de violation des présentes Conditions Générales et/ou en cas de violation des dispositions légales et réglementaires en vigueur.

 

12. CONTACT HYPETRUCK.COM

 

HYPETRUCK.COM propose sur la Plateforme différents moyens d’information et d’assistance à l’attention de l’Utilisateur.

 

Pour toute information ou question complémentaire, l’Utilisateur peut contacter HYPETRUCK.COM soit par l’intermédiaire du formulaire mise à sa disposition sur l’onglet « Contact», soit par courriel à l’adresse contact@hypetruck.com, soit en appelant au 05 61 15 72 86 de 9h00 à 19h00 du lundi au samedi.

 

13. DISPOSITIONS DIVERSES

 

Si l'une quelconque des clauses des présentes Conditions Générales devait être déclarée inapplicable ou invalide pour une quelconque raison, cela n'affecterait pas l'application ou la validité des autres dispositions des Conditions Générales, celle invalidée ou jugée inapplicable étant alors remplacée par la disposition la plus proche possible.